AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Après le mot :

assurés

insérer les mots :

et leurs ayant droits

II. – Alinéa 12

1° Après les mots :

relatives à

insérer les mots :

la santé d’

2° Supprimer le mot :

identifié

III. – Alinéas 15, 35, 38, 65 et 68

Après les mots :

relatives à

insérer les mots :

la santé d’

IV. – Alinéa 20

Après les mots :

des assurés

insérer les mots :

, de leurs ayants droit

V. – Alinéa 21

Remplacer le mot :

contractuel

par les mots :

de l’exécution du contrat

VI. – Alinéa 31

1° Après le mot :

contrats

insérer les mots :

ou règlements

2° Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants et leurs ayants droits

VII. – Alinéa 37

1° Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants

2° Après les mots :

par ces contrats

insérer les mots :

ou règlements

VIII. – Alinéas 43 et 73

Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants, de leurs ayants droit

IX. – Alinéa 47

Après les mots :

le cas échéant,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.

X. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action

par les mots :

constater et, le cas échéant, d’exercer ou de défendre des droits

XI. – Alinéa 54

1° Après le mot :

maladie

insérer les mots :

obligatoire et

2° Après le mot :

échanges

insérer les mots :

d’informations

3° Remplacer les mots :

au présent article

par les mots :

aux articles L. 114-9-1 à L. 114-9-3

XII. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

dans le cadre des adhésions aux règlements ou des contrats conclus

par les mots :

couverts par un contrat ou un règlement conclu

XIII. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent article

par les mots :

à l’article L. 931-3-9

XIV. – Alinéa 61

1° Après les mots :

contrats

insérer les mots :

ou règlements

2° Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants ainsi que leurs ayants droit

XIV. – Alinéa 67

Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants

XVI. – Après l’alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article » ;

XVII. – Alinéa 78

Rédiger ainsi ce paragraphe :

IV. – Le 3° de l’article 65 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « complémentaire » , la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l’article L. 931-3-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 135-2 du code des assurances et à l’article L. 211-17 du code de la mutualité ».

Amendement d’harmonisation de la rédaction du présent article, et de sécurisation juridique.