|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 301 12 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
|||||||
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis du I de l’article 28-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’Office national antifraude (ONAF) d’intervenir en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale. Cette nouvelle mission s’inscrit dans la continuité de la compétence accordée en loi de Finances pour 2024 en matière de fraude fiscale, et répond à la complexification des réseaux de fraude.