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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 303 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° ter de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents habilités de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114-9 du même code ; »
Objet
Cet amendement vise à rendre possible l’accès direct au Système d’immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l’Urssaf chargés de la lutte contre la fraude. Les informations du SIV sont aujourd’hui transmissibles aux services de l’Urssaf grâce à leur droit général de communication mais ils ne disposent pas d’un accès direct comme peut le détenir l’administration fiscale.
Tel est l’objet du présent amendement qui permettra de vérifier l’activité réelle des véhicules. Il conviendra au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adapter les textes réglementaires d’application et organiser cet accès direct par convention de partenariat.