|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 304 12 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 250 du Gouvernement présenté par |
|
||||||
|
M. HENNO et Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||
Amendement n° 250, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au I, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 225-2 peuvent, dans les mêmes conditions prévues aux I à III du présent article, être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre de l’ensemble des contrôles effectués en application de l’article L. 243-7. »
Objet
Cet amendement vise à élargir, pour les seuls agents de l’Acoss et des Urssaf, le recours à l’anonymat pour l’ensemble de leurs enquêtes qui le nécessitent, au-delà du seul travail illégal. Il permettra ainsi d’aligner leur régime sur celui connu par les agents de l’administration fiscale.