AMENDEMENT

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 3° bis du I de l’article 28-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »

2° Le I de l’article 28-2 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L’infraction prévue à l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; »

b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».

L’Office national antifraude (ONAF), office central chef de file sur l’ensemble des fraudes aux finances publiques et aux aides publiques, intervient dans le champ de la fraude sociale, en particulier en matière d’escroquerie commise au préjudice d’un organisme de protection sociale.

La mesure vise à étendre la compétence de l’ONAF au délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude sociale, le cas échéant commis en bande organisée.

Elle traduit la volonté d’agir le plus efficacement contre les concepteurs et les complices de schémas frauduleux, avec le même niveau d’exigence qu’en matière de lutte contre la facilitation de la fraude fiscale, pour laquelle compétence a été accordée à l’ONAF par la Loi de Finances pour 2024. Cette mesure permettra une convergence plus forte entre les enquêteurs judiciaires de l’ONAF et des caisses de sécurité sociale, notamment par le développement de cosaisines facilitant la conduite d’enquêtes conjointes entre ces services.