AMENDEMENT

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215-3 », sont insérés les mots : « , de l’organisme mentionné à l’article L. 382-17, de l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ; 

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l’organisme mentionné à l’article L. 382-17 ou l’un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 et des clercs et employés de notaires » ;

b) Le 5° est ainsi modifié :

– les mots : « , de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « ou d’un autre organisme mentionné au I du présent article » ; 

– sont ajoutés les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;

c) Le 7° est complété par les mots : « ou aux dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet » ;

3° Le V est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » et, après le mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ».

Le Gouvernement partage pleinement les demandes des régimes spéciaux d’assurance maladie, dont la RATP, de pouvoir recourir aux dispositions relatives au prononcé de pénalités financières, prévues aux articles L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement proposé est inapplicable par les régimes spéciaux. En effet, il ne permet pas le prononcé de pénalités financières pour la mise en œuvre des dispositions, non codifiées, qui leur sont propres.

Le Gouvernement propose le présent sous-amendement afin de remédier à ce problème, sa rédaction ayant été travaillée par la Direction de la Sécurité sociale en lien direct avec les caisses de régimes spéciaux, dont la CCAS RATP. Ce sous-amendement inclut en outre la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui ne peut, elle non plus, à l’heure actuelle, recourir à ces dispositions puisque n’étant pas organisme local au sens du code de la sécurité sociale et en particulier de son article L. 114-17-1.