SOUS-AMENDEMENT

Amendement 144

I. – Alinéa 4

Après le mot :

indifféremment « ,

insérer les mots :

les mots : « chambres de discipline » sont remplacés par les mots : « instances disciplinaires »,

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’ordre des experts-comptables

par les mots :

, aux commissions et aux instances disciplinaires mentionnés ci-dessus

Il est proposé de remplacer les deux derniers alinéas de l’amendement 144 rect.bis / 263 rect.bis afin de clarifier la rédaction de l’article L. 121 du livre des procédures fiscales (LPF). Les termes « chambres de discipline » sont remplacés par les termes « instances disciplinaires » pour inclure toutes les juridictions disciplinaires rattachées à l’ordre des experts-comptables, à savoir notamment la commission prévue par l’article 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Cette dernière a pour finalité de sanctionner spécifiquement une catégorie de professionnels de l’expertise comptable, à savoir les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Cette précision rédactionnelle permet d’être en cohérence avec la première phrase de l’article L. 121 du LPF, qui mentionne la commission nationale de discipline des AGC.

Le sous-amendement a également pour objet d’apporter des précisions pour lever toute ambiguïté sur la possibilité pour l’administration fiscale de transmettre spontanément les informations pertinentes qui permettront à l’ordre, à la commission nationale d’inscription et aux instances disciplinaires ordinales de caractériser les indices constitutifs du délit d’exercice illégal de l’expertise comptable.

Ce sous-amendement vient renforcer la contribution de l’administration fiscale à la lutte contre l’exercice illégal de l’expertise comptable par l’ordre.