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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 311 13 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Après la référence :
L. 63233-8
insérer les mots :
les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 ainsi que
Objet
Amendement de coordination en lien avec l'amendement 247 du Gouvernement.