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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 52 rect. bis 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GOLD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive » , sont insérés les mots : « , ainsi que toute mention de remises, rabais, ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité relative à l’exercice des audioprothésistes et à l’appareillage auditif ».
Objet
Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la progression des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros.
Si la réforme du 100 % Santé a amélioré l’accès aux soins, elle a aussi favorisé l’apparition de pratiques commerciales agressives, notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles telles que le « Black Friday ».
En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces campagnes entretiennent la sur-prescription et fragilisent la dimension sociale du dispositif.
Le présent amendement vise à interdire toute communication commerciale mentionnant des remises, rabais, ristournes ou offres promotionnelles en matière d’audioprothèse, afin de prévenir les dérives frauduleuses et de protéger l’intégrité du 100 % Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond