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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 7 rect. nonies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER et MAUREY, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN et MENONVILLE, Mmes VERMEILLET, ROMAGNY et LOISIER, MM. LAFON et LEVI, Mmes PERROT, de LA PROVÔTÉ et GUILLOTIN, M. GOLD, Mme JACQUEMET et MM. MASSET, COURTIAL, PILLEFER, CABANEL, HAYE et PARIGI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou d'agents des douanes » sont remplacés par les mots : «, d'agents des douanes et d’agents des finances publiques ».
Objet
Les auditions de la commission d’enquête sur la criminalité organisée ont montré que nos agents étaient de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu’ils traquent.
Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire en protégeant leur identité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.