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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 112 , 111 , 104, 106) |
N° 9 rect. septies 12 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FIALAIRE, FARGEOT, LAUGIER et MAUREY, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN, MENONVILLE et LAFON, Mmes VERMEILLET et ROMAGNY, M. LEVI, Mmes PERROT et LOISIER, MM. COURTIAL et MASSET, Mme JACQUEMET et M. CABANEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé, sont établis sous forme dématérialisée. »
Objet
Cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.