AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 115-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 115-... ainsi rédigé :

« Art. L. 115-...- Toute mesure législative ou règlementaire ayant pour effet une évolution des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide mentionnés à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ou une variation de périmètre des dépenses relatives à des prestations en nature ou en espèces remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication au Journal Officiel ».

L’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur différée des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, au plus tôt six mois après l’approbation des conventions dont elles découlent.

Cet amendement vise à étendre ce principe aux textes impactant le niveau et le périmètre de prise en charge par les organismes complémentaires.

Comme pour l’assurance maladie obligatoire, l’enjeu est de permettre aux organismes complémentaires d’anticiper et intégrer ces mesures, en tenant compte des délais incompressibles d’information des assurés auxquels ils sont soumis réglementairement.

Cette mesure reprend la recommandation 16 du rapport du Sénat de septembre 20242 « Afin d’assurer aux organismes de complémentaire santé davantage de visibilité sur leurs dépenses, modifier le code de la sécurité sociale pour prévoir un délai de six mois entre la publication de textes susceptibles d’induire une modification des périmètres respectifs de prise en charge entre l’AMO et l’AMC, et leur entrée en vigueur ».