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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1051 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
Objet
Par cohérence avec les autres amendements, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du nouvel organisme, afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.