AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, M. IACOVELLI, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11

Alinéas 10, 11 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas introduits à l’Assemblée nationale prévoyant pour l’ACOSS de rendre public les remises accordées et les prix nets des médicaments et des dispositifs médicaux, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relevant – entre autres – du secret des affaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.