|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1112 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GIRARDIN ARTICLE 9 SEPTIES |
|||||||||
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « maritime » , sont insérés les mots : « , à l’exception des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à dix milliards d’euros, » ;
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli une exonération de cotisations patronales dans le secteur de la marine marchande.
Si l’intention des auteurs de cet amendement est louable puisqu’il est s’agit de protéger un secteur soumis à une très forte concurrence internationale, il serait souhaitable d’exclure de cette exonération les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 milliards d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).