SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 634 de la commission des affaires sociales

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MONTAUGÉ et JOMIER, Mme FÉRET, M. ROS, Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, PLA et BOURGI, Mmes POUMIROL et ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mme CONWAY-MOURET, MM. MICHAU, BOUAD, TISSOT et MÉRILLOU et Mmes BÉLIM et MONIER

ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 634, alinéa 15

Après le mot :

financer

insérer les mots :

la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé et

Objet

Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que détaillée dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Si le droit au répit a été reconnu par la loi du 15 novembre 2024 relative à l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et de leurs proches aidants, la trajectoire actuelle de la branche autonomie ne garantit pas encore une visibilité suffisante pour le développement de solutions de répit de longue durée.

L’ajout de cette mention dans le rapport annexé permet d’assurer la cohérence entre les objectifs de la loi de 2024 et les moyens financiers inscrits dans le PLFSS, sans nécessiter de crédits nouveaux.

Cette précision engage le Gouvernement à intégrer durablement le financement du répit de longue durée dans la programmation de la branche autonomie, au sein de l’enveloppe déjà prévue.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).