AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les pensionnés de retraite ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de réécriture de l’article 7 qui prévoyait initialement à créer une surcotisation sur les contrats d’assurance maladie complémentaire ce qui aurait aurait eu pour conséquence d’augmenter le reste à charge en santé pour l’ensemble des salariés et en particulier pour les privés d’emplois et les personnes retraités.

Cet amendement vise au contraire à appliquer le taux réduit de taxe sur de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire des retraités qui ne bénéficient pas de la prise en charge des employeurs et pour lesquels les dépenses de santé sont plus lourdes et couteuses.