AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la Commission d’enquête du groupe CRCE-Kanaky sur les 211 milliards d’euros versées par les pouvoirs publics aux entreprises sans contreparties ni contrôle et des évaluations des politiques d’exonération de cotisations sociales qui ont démontré l’inefficacité du dispositif grandissante au fur et à mesure de l’augmentation des salaires.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 8 sexies vers l'article additionnel après l'article 12 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).