|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1195 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 21 BIS |
|||||||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel l’adhésion aux CPTS (futures « Communautés France Santé » ) est facultative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).