AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21 BIS

Alinéa 21

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

Objet

Le Gouvernement prévoit un délai de négociation limité à deux mois, pendant lequel les syndicats des professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie sont censés trouver un accord relatif au soutien des « Communautés France Santé » aux structures labellisées « France Santé ».

A la demande des professionnels nous proposons d’allonger ce délai à six mois, afin de permettre aux négociations d’aboutir.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).