AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 22

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent la modification des modalités d’attribution de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé.

Le périmètre de cette dotation serait en effet réduit à la seule création de GHT, alors qu’actuellement elle peut financer l’amélioration de la qualité des soins, la recherche et la formation des soignants ou encore, l’innovation médicale.