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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1204 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI, MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »
Objet
Le présent amendement est issu des conclusions de la mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires. Il complète le dispositif prévu à l’article 26 en prévoyant un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres. En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3.