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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1211 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ».
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non-respect des obligations de stock de médicament.