AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 39

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 5 de l’article 39 modifie l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale en prévoyant que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditions prévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité sociale et non plus par le C2RMP.

L’Andeva, et de nombreuses organisations syndicales ainsi que de nombreux experts de la réparation des maladies professionnelles considèrent que cette évolution sera défavorable aux victimes sans de surcroît, répondre aux difficultés d’engorgement des C2RMP qui appellent notamment à corriger la vétusté des tableaux et à adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).