AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme BOURCIER, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, CAPUS, VERZELEN, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, MALHURET, MENONVILLE et KHALIFÉ, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY, BACCI, FARGEOT, SOMON et LÉVRIER, Mme Pauline MARTIN, M. BLEUNVEN et Mmes GUIDEZ et AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5422-2 du code travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16, l’allocation d’assurance ne peut être accordée pour une durée supérieure à six mois. »

Objet

Alors que le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de 17 % depuis 2019, passant d’environ 440 000 à 514 000 en 2024, on observe un dévoiement de ce dispositif par certains salariés et employeurs qui ont recours à ce moyen pour éviter un licenciement ou une démission.

Or, ce dévoiement est abusif en ce que la rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage pendant une durée qui peut aller jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans. Le présent amendement vise donc à limiter l’indemnisation faisant suite à une rupture conventionnelle à une durée de six mois maximum.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.