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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1256 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, ROCHETTE et Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme BOURCIER, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, CAPUS et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, MALHURET, MENONVILLE, KHALIFÉ, Henri LEROY, BACCI, FARGEOT et SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LÉVRIER et Mmes Pauline MARTIN et AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui-ci est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.