AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme BOURCIER, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, CAPUS, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, MALHURET, MENONVILLE et KHALIFÉ, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY, BACCI et FARGEOT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LÉVRIER et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles ».

Objet

Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine.