AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme BOURCIER, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, MENONVILLE, KHALIFÉ, Henri LEROY et LEMOYNE

ARTICLE 21 BIS

I. Alinéas 3, 6, 25 et 35

Avant le mot :

France

insérer le mot :

territoriales

II. Alinéas 4 et 5

Avant le mot :

France

insérer le mot :

territoriale

Objet

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux.

Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).