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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1267 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, M. GRAND, Mme BOURCIER, M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, CHEVALIER, CAPUS, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, MENONVILLE et KHALIFÉ, Mme DUMONT, MM. Henri LEROY, BACCI et LEMOYNE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Pauline MARTIN, M. ANGLARS et Mmes GUIDEZ et AESCHLIMANN ARTICLE 32 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les officines de pharmacie conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux et désignées en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux avec lesquels elles sont conventionnées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.