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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 ) |
N° 129 13 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les prestations familiales à la majorité de l’enfant pour les allocations familiales et le complément familial. Elles sont actuellement perçues jusqu’à ses 20 ou 21 ans, cet amendement propose de les arrêter à la majorité de l’enfant, alors en âge de travailler.
En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitionne « de trouver les moyens de remettre la Sécurité sociale durablement sur le chemin de l’équilibre, en partageant équitablement l’effort. Le projet de loi de financement vise ainsi à ramener en 2026 ce déficit à 17,4 Md €, avec pour objectif un retour à l’équilibre en 2029. »
Afin de contribuer à la baisse des dépenses publiques et d’encourager l’emploi des jeunes dans un contexte où le chômage chez les 18-24 ans augmente, cet amendement vise donc à arrêter le versement de ces deux prestations familiales.