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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1293 rect. 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOL et MILON, Mme PETRUS, MM. KHALIFÉ, BURGOA, PANUNZI et Henri LEROY, Mme RICHER, MM. HUGONET et CHATILLON, Mme CANAYER, M. SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GENET, SAURY, BELIN et ANGLARS, Mmes MICOULEAU et EVREN et M. MEIGNEN ARTICLE 33 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet le maintien du délai de deux ans avant l’alignement de la base de remboursement du médicament princeps sur celle du médicament générique ou hybride afin d’assurer leur pénétration sur le long terme du marché.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).