AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SOL et MILON, Mme PETRUS, MM. KHALIFÉ, BURGOA, PANUNZI et Henri LEROY, Mme RICHER, MM. HUGONET et CHATILLON, Mme CANAYER, M. SOMON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GENET, SAURY, BELIN et ANGLARS, Mmes MICOULEAU et EVREN et M. MEIGNEN

ARTICLE 10

I. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Est exclu de l’assiette définie au B du présent III le chiffre d’affaires correspondant aux ventes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités génériques et des médicaments hybrides définis au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et des médicaments biologiques similaires définis au 15° du même article L. 5121-1. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).