AMENDEMENT

Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national.

En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi-retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d’un cumul emploi-retraite.

Il s’agirait en outre d’une remise en cause directe et inacceptable des équilibres négociés et acceptés dans le cadre de l’alignement progressif et à peine entamé des âges de départ à la retraite entre le régime général de Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime général de droit commun, sans la moindre information des partenaires sociaux assurant la démocratie sociale en tête de régime au sein du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.

Le présent amendement de repli propose de conditionner l’entrée en vigueur effective des dispositions de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon à l’adoption des mesures d’adaptation nécessaires par décret de coordination.