AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 543-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 543-1. – Une allocation de rentrée scolaire est versée aux collectivités territoriales exerçant la compétence scolaire. Elle est attribuée en fonction du nombre d’élèves inscrits dans les établissements ou organisme d’enseignement public ou privé jusqu’à la fin de l’obligation scolaire et destinée à contribuer aux dépenses pour la scolarité (achat de fournitures et de matériel scolaire, uniformes,...).

« Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.

« Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant. » ;

2° Les articles L. 543-2 à L. 543-3 sont abrogés.

Cet amendement propose que l’Allocation de Rentrée Scolaire soit versée aux collectivités territoriales, en fonction du niveau de scolarité dont elles ont la responsabilité. Cette allocation représentant une dépense de 2 milliards d’euros par an à la charge de l’État permettrait une prise en charge directe des fournitures et du matériel scolaire pour 12 millions d’élèves, dépense qui demeure aujourd’hui à la charge des familles, sans que son effectivité ne puisse être vérifiée.

 Ainsi, il est également possible d’avancer que cette centralisation au niveau des collectivités territoriales permettrait de faire progresser l’égalité au sein des établissements scolaires.