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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1327 rect. quater 22 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. CAPUS, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CHEVALIER et GRAND, Mme Laure DARCOS, MM. Alain MARC et ROCHETTE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et BRAULT, Mme SOLLOGOUB et M. LEVI ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».
Objet
Cet amendement vise à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire, afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière depuis 2021 et sensibiliser à un usage raisonné.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 18 (Supprimé) vers l'article 18.