AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FARGEOT, Mme VERMEILLET, MM. MAUREY et DHERSIN, Mme PERROT, MM. CHASSEING, HOUPERT et MENONVILLE, Mmes PATRU et HOUSSEAU, M. CAMBIER, Mme LERMYTTE, M. Alain MARC, Mme JACQUEMET et MM. BLEUNVEN et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Au 2° , le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Objet

Par souci d’équité fiscale et sociale, cet amendement propose d’aligner le taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement sur celui des revenus d’activité ou du capital, soit 9,2 %, au lieu de 6,2 % ou 8,3 % actuellement pour les revenus de remplacement.

Il semble en effet incompréhensible que les allocations chômage, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et accidents du travail, ou encore les pensions de retraite les plus élevées, cotisent moins que les actifs aux dépenses sociales.

L’auteur du présent amendement proposera symétriquement, à l’occasion de l’examen du PLF, de rendre totalement déductible la CSG de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La non-déductibilité complète de la CSG à hauteur de 2,4 points conduit en effet à « faire payer de l’impôt sur l’impôt ». C’est d’autant plus injuste et illogique qu’une recette destinée aux organismes de sécurité sociale devrait être traitée comme une cotisation obligatoire, et donc être intégralement déductible du revenu imposable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.