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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 1337 rect. bis

19 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme BOURCIER, MM. MALHURET et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB et M. LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS


Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des recettes supplémentaires et des réductions de dépenses qu’aurait généré la réforme de l’assurance chômage envisagée par le Gouvernement en 2024.

Objet

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.