AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mme BOURCIER, MM. CHASSEING et CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, M. BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financière » , sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;

b) Les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), anciennement CMU. Dispositif mis en place en 2019, le nombre de ses bénéficiaires atteint aujourd’hui près de 7,7 millions dont 6 millions à titre gratuit.

La C2S joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins des plus fragiles, évitant ainsi un renoncement aux soins susceptible d’entrainer des dépenses de santé plus importantes. Cependant, sa gratuité totale n’est plus acceptable pour répondre au principe d’équité indispensable à la pérennité de notre système de santé, d’autant plus dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé. Le présent amendement vise donc à instaurer une participation financière de tous les bénéficiaires, à proportion de leurs revenus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.