AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, MM. GRAND et Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. MÉDEVIELLE, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, MENONVILLE et KHALIFÉ, Mme DUMONT et MM. Henri LEROY et BACCI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement prend les mesures réglementaires nécessaires à l’application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pour la fonction publique hospitalière.

Objet

A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat