AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LUREL, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT et Patrice JOLY, Mme MONIER, M. ROIRON et Mmes LE HOUEROU et Gisèle JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais particuliers sont évalués chaque année sur la base de critères et de données objectifs sur les frais de douanes, les coûts de transport, de stockage et distribution des médicaments. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose que soient objectivés de manière régulière les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer à partir des surcoûts réels supportés par les officines.