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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 1373 rect.

19 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme BERTHET, M. BELIN, Mmes AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme PETRUS et MM. SAURY, SIDO et SOMON


ARTICLE 21


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa vise à permettre l’installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu’elles ne parvenaient pas à survivre. Dans ce contexte, des créations d’officines sont illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité. Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu’à présent, fait ses preuves. La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.