AMENDEMENT

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de quatorze ans. »

Le présent amendement a pour objet de fixer à seize ans, et non à dix-huit ans comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les enfants à charge, actuellement fixé à quatorze ans.

Le Gouvernement justifie le relèvement de ce seuil à dix-huit ans par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, estimées à deux cents millions d’euros dès 2026, et par une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui remettrait en cause la différence de coût entre les enfants de moins et de plus de quatorze ans.

Cette lecture strictement comptable ne saurait cependant occulter la réalité vécue par les familles. Les dépenses liées aux enfants connaissent en effet une forte progression bien avant dix-huit ans, dès l’entrée au lycée, période charnière où les besoins alimentaires, vestimentaires, scolaires et numériques s’accroissent considérablement. Selon les associations familiales, un adolescent de cet âge représente en moyenne près de trois cents euros de dépenses supplémentaires chaque mois.

En repoussant la majoration des allocations à dix-huit ans, l’État ferait porter un effort disproportionné sur les familles, notamment celles des classes moyennes et modestes, déjà fragilisées par l’inflation et par la hausse du coût de la vie.

Cette mesure créerait une rupture d’équité entre la réalité des charges assumées par les parents et le soutien apporté par la solidarité nationale.

Elle interviendrait de surcroît au moment où les adolescents entrent dans un cycle d’études souvent plus coûteux, marqué par l’achat de matériel spécifique, les déplacements quotidiens, et parfois les premières dépenses liées à l’orientation ou à l’apprentissage.

Fixer le seuil de majoration à seize ans constitue un compromis raisonnable et équilibré. Cette solution prend en compte la nécessité de maîtriser les dépenses publiques tout en reconnaissant la réalité économique du coût de l’adolescence. Elle permet de préserver une aide essentielle au moment où les familles en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’objectif d’efficience budgétaire recherché par le Gouvernement.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de justice sociale et de responsabilité. Il concilie la soutenabilité des finances publiques avec la mission fondamentale de la politique familiale française : accompagner les parents dans l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, en particulier dans les années décisives de leur adolescence.