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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 1381 17 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
l’agent titulaire
par les mots :
le fonctionnaire civil ou le magistrat
Objet
Amendement rédactionnel : le droit aux congés concerne également les agents stagiaires de l’État, or la rédaction actuelle les exclut du dispositif et n’assure donc pas une transposition fidèle du congé supplémentaire de naissance dans le code des pensions civiles et militaires de l’État.