AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement que les structures PDSA ne sont pas autorisées à facturer des dépassements d’honoraires, afin de garantir un accès effectif et équitable aux soins pour toutes et tous. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de la justice sanitaire et de la lisibilité du cadre applicable à ces structures, de façon à éviter toute ambiguïté pour les professionnel·le·s comme pour les patient·e·s. Cette proposition résulte d’une suggestion formulée par France Assos Santé, qui souligne l’importance de préserver une offre de soins réellement accessible, sans obstacles financiers injustifiés.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).