AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 32° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l’application de suppléments tarifaires, définis conventionnellement, accordés au titre des soins dispensés aux personnes en situation de handicap. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à favoriser l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, en permettant l’exonération du ticket modérateur pour les suppléments tarifaires spécifiques à leur prise en charge, même lorsque ces suppléments sont d’un montant limité.

Cette proposition est née du constat fait dans le domaine de la chirurgie dentaire, où de tels suppléments, bien que justifiés par les contraintes particulières de soins adaptés, peuvent demeurer à la charge des patients.

Cependant, la logique de cette mesure dépasse cette seule spécialité : elle a vocation à être étendue à tout acte de soins, médical ou paramédical, lorsque la prise en charge d’une personne en situation de handicap implique des moyens particuliers.

En inscrivant le principe d’exonération dans la loi et en renvoyant à un décret d’application sans fixation d’un seuil, cette disposition établit un cadre juridique équitable, cohérent avec les objectifs de santé publique, de solidarité nationale et d’égalité d’accès aux soins.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux.