AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. MASSET et ROUX et Mme GIRARDIN

ARTICLE 31

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le calendrier de mise en œuvre des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, en tenant compte des moyens techniques effectivement disponibles.

II. - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des moyens techniques effectivement disponibles

Objet

Le présent amendement vise à adapter les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP) aux réalités techniques et opérationnelles du terrain.

Si le développement du DMP constitue un objectif majeur de modernisation du système de santé, son usage reste aujourd’hui hétérogène selon les territoires, les spécialités et les outils informatiques disponibles. De nombreux professionnels rencontrent encore des difficultés d’interopérabilité, des retards de raccordement à “Mon Espace Santé”, ou une absence de compatibilité entre les logiciels métiers et la plateforme nationale.

Imposer une obligation uniforme, sans tenir compte de ces contraintes techniques, risquerait :

de fragiliser la mise en œuvre effective du dispositif, d’exposer injustement les professionnels à des sanctions administratives, et de ralentir l’adhésion au projet de numérisation du parcours de soins.

Le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur la e-santé soulignait déjà que « l’interopérabilité et la qualité des données constituent encore des obstacles majeurs à la généralisation du DMP ».

Ainsi, cet amendement prévoit qu’un décret fixe un calendrier de déploiement progressif, tenant compte des moyens techniques réellement disponibles. Cette mesure permet de sécuriser juridiquement l’application de l’article 31 et d’en garantir la faisabilité opérationnelle pour l’ensemble des acteurs de santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).