AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-.... – Pour les établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie mentionnée au 2° de l’article L. 162-22 et financés dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-19, l’État fixe, à la demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation. La liste précise les indications thérapeutiques ouvrant droit à cette prise en charge, ainsi que les conditions d’inscription et de radiation des produits concernés ».

La santé mentale constitue aujourd’hui le premier poste de dépenses de l’Assurance maladie, avec un coût pour la société estimé à 163 milliards d’euros par an, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires. Chaque année, une personne sur cinq est touchée par un trouble psychique et trois millions vivent avec des troubles sévères. Pourtant, seules 40 % des personnes concernées accèdent à des soins adaptés.

Cette situation s’explique en partie par l’absence, pour les établissements exerçant une activité de psychiatrie (EPSM), financés par la dotation prévue à l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, de tout mécanisme de prise en charge « en sus » des traitements ou techniques innovantes. À l’inverse, les établissements MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) et SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) disposent déjà de tels dispositifs.

Cette asymétrie pénalise les établissements psychiatriques, contraints d’absorber sur leur dotation annuelle le coût de traitements ou techniques innovants essentiels pour réduire les hospitalisations longues, prévenir les rechutes et assurer la continuité des soins. Or, une meilleure prise en charge et un accès effectif aux traitements innovants permettraient de réduire les hospitalisations, dont le coût atteint près de 11 milliards d’euros par an, et ainsi à optimiser les dépenses de santé mentale.

Le présent amendement vise donc à étendre à la psychiatrie le dispositif de prise en charge « en sus » , afin de garantir un accès équitable aux innovations thérapeutiques et d’aligner le cadre de financement des établissements psychiatriques sur celui des établissements MCO et SSR.