AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie (APA et PCH) et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.

Une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces dispositifs. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, et non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’ont de caractère indemnitaire et ne peuvent donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

Au plan opérationnel, le dispositif créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long, fondé sur des provisions globales et non ventilées selon les postes de besoins. L’articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement inapplicable et source d’inégalités territoriales. Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches, une confusion entre aides et indemnités, voire un non-recours accru à leurs droits.

Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait qu’environ 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions en année N+1 et 27,8 millions d’euros en année N+2, soit à peine 10 millions pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.