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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 149 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL et Mmes JOUVE et GIRARDIN ARTICLE 26 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3.
Cette mesure crée une rupture d’égalité entre assurés et pénalise les patients sans améliorer l’efficience du système de santé. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, il serait préférable – pour les patients – de développer des incitations au retour vers le conventionnement.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.