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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 )

N° 149

13 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme GUILLOTIN


ARTICLE 26 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3.

Cette mesure crée une rupture d’égalité entre assurés et pénalise les patients sans améliorer l’efficience du système de santé. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, il serait préférable – pour les patients – de développer des incitations au retour vers le conventionnement.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.