AMENDEMENT

Après l'article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois départements, la réalisation par les audioprothésistes d’actes techniques d’audiométries tonale et vocale à visée diagnostique, en vue de leur utilisation par un médecin qualifié pour établir un diagnostic de surdité.

II. - Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire avant le 31 mars 2026. Elles précisent notamment les compétences nécessaires, les conditions matérielles requises ainsi que les catégories de professionnels concernées.

III. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence du dispositif expérimenté, en particulier le nombre de personnes qui ont pu en bénéficier et l’amélioration du parcours des patients concernés. Il évalue également les modalités et le coût d’une généralisation du dispositif.

Le présent amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’autoriser les audioprothésistes à réaliser des actes techniques d’audiométries tonale et vocale à visée diagnostique, dont les résultats seront interprétés par un médecin.

L’audiométrie à visée diagnostique est aujourd’hui réalisée par les médecins ORL ou généralistes formés pour cela. Les audioprothésistes ne peuvent de leur côté pratiquer l’audiométrie uniquement dans le cadre de l’appareillage, alors qu’ils en maîtrisent parfaitement la compétence technique.

Cette situation créée une difficulté d’accès aux soins pour les patients confrontés à une déficience auditive, face à l’effet ciseau provoqué par une démographie des ORL en diminution   d’une part et par une augmentation de la population concernée d’autre part.

Cette expérimentation vise ainsi à mesurer l’impact d’une délégation encadrée des actes techniques d’audiométrie sur l’accès aux examens, l’optimisation du parcours patient et la continuité des soins, tout en garantissant que le diagnostic demeure sous la responsabilité d’un médecin. En cohérence avec les conditions de sa recevabilité, elle ne créé pas de nouveaux remboursements ou de nouvelles prestations pour les assurés, mais vise spécfiquement à désengorger la filière du soin auditif et fluidifier le parcours du patient.